Indemnisation après un accident de la route : guide complet

Chaque année en France, plus de 50 000 personnes sont blessées dans un accident de la route. Si vous êtes victime, vous avez droit à une indemnisation de l'intégralité de votre préjudice. Ce guide vous explique la procédure, les postes de préjudice concernés et comment obtenir une indemnisation juste.

La loi Badinter : le socle de l'indemnisation

La loi Badinter du 5 juillet 1985 (loi n° 85-677) est le texte fondateur de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle instaure un régime particulièrement protecteur pour les victimes :

Piétons, cyclistes et passagers : indemnisation quasi-automatique, sauf faute inexcusable et cause exclusive de l'accident (cas très rare)
Conducteurs : indemnisation possible, mais réductible en cas de faute (partage de responsabilité)
Enfants de moins de 16 ans et personnes âgées de plus de 70 ans : protection renforcée, seule la recherche volontaire du dommage peut exclure l'indemnisation

L'assureur du véhicule responsable est tenu de formuler une offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l'accident. Cette offre doit couvrir tous les postes de préjudice. Si elle est insuffisante, la victime peut saisir le tribunal judiciaire.

La procédure d'indemnisation étape par étape

1. La déclaration de l'accident

Déclarez l'accident à votre assureur dans les 5 jours ouvrés. Conservez tous les documents : constat amiable, procès-verbal de police ou gendarmerie, certificat médical initial (CMI). Le CMI est fondamental car il décrit les blessures constatées immédiatement après l'accident.

2. Les soins et le suivi médical

Suivez scrupuleusement votre traitement médical et conservez toutes les pièces : ordonnances, comptes-rendus d'hospitalisation, arrêts de travail, factures de soins. Chaque document servira à justifier vos postes de préjudice. C'est pendant cette période que les préjudices temporaires (DFT, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire) sont évalués.

3. L'expertise médicale

L'assureur mandate un médecin expert pour évaluer vos séquelles. C'est un moment crucial : il est vivement recommandé d'être assisté par un médecin conseil de victimes lors de cette expertise. Le médecin conseil défend vos intérêts face au médecin de l'assureur et veille à ce que tous vos préjudices soient correctement évalués.

4. La consolidation

La consolidation est la date à laquelle votre état de santé est stabilisé. À partir de cette date, le médecin expert évalue vos séquelles définitives : le déficit fonctionnel permanent (DFP), le préjudice esthétique permanent, les souffrances endurées, le besoin en aide humaine permanente, etc.

5. L'offre d'indemnisation

L'assureur formule une offre couvrant tous les postes de préjudice identifiés par l'expertise. Attention : les offres des assureurs sont souvent inférieures de 30 à 50 % aux montants obtenus avec un avocat spécialisé. L'assureur utilise ses propres barèmes internes, souvent moins favorables que les référentiels judiciaires (barème Mornet, Gazette du Palais).

6. La négociation ou le tribunal

Vous pouvez accepter l'offre, la négocier avec l'aide d'un avocat, ou la refuser et saisir le tribunal judiciaire. Devant le tribunal, les juges appliquent les référentiels officiels qui sont généralement plus favorables que les barèmes des assureurs.

Les principaux postes de préjudice (nomenclature Dintilhac)

L'indemnisation d'un accident de la route couvre de nombreux postes de préjudice, classés selon la nomenclature Dintilhac. Les plus fréquents sont :

Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)

Indemnise la gêne dans la vie quotidienne pendant la période de soins (avant consolidation). Évalué entre 25 et 33 euros par jour pour un DFT total (référentiel Mornet 2025). Le taux est modulé selon l'intensité : 25 % (classe 1) à 100 % (classe 5, hospitalisation).

Souffrances Endurées (SE)

Indemnise les douleurs physiques et psychiques subies. Évalué sur une échelle de 1/7 à 7/7. Les montants vont de 2 000 euros (1/7, très léger) à 80 000 euros (7/7, très important) selon le référentiel Mornet 2025.

Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)

Indemnise la réduction définitive des capacités physiques ou mentales après consolidation. Le montant dépend du taux de DFP (0 à 100 %) et de l'âge de la victime. Par exemple, un DFP de 15 % pour une personne de 35 ans représente entre 30 000 et 45 000 euros.

Aide Tierce Personne (ATP)

Indemnise le besoin d'assistance dans les actes de la vie quotidienne (toilette, repas, ménage, déplacements). Même si l'aide est fournie gratuitement par un proche, elle doit être indemnisée. Le tarif est de 18 à 28 euros par heure selon le niveau de qualification requis.

Pertes de Gains Professionnels (PGPA / PGPF)

Indemnise les pertes de revenus liées à l'accident, qu'elles soient temporaires (PGPA, arrêt de travail) ou permanentes (PGPF, réduction de capacité de travail). Calculées sur la base des revenus réels de la victime.

Montants indicatifs d'indemnisation

Les montants d'indemnisation varient considérablement selon la gravité des blessures. Voici quelques ordres de grandeur (fourchettes constatées en juridiction) :

Gravité	DFP	Fourchette indicative
Blessures légères	1 à 5 %	5 000 - 30 000 euros
Blessures modérées	6 à 15 %	30 000 - 150 000 euros
Blessures graves	16 à 40 %	150 000 - 800 000 euros
Blessures très graves	40 % et plus	800 000 - plusieurs millions

Ces montants sont indicatifs et dépendent de nombreux facteurs (âge, profession, situation familiale, préjudices spécifiques).

Le rôle de l'avocat spécialisé en préjudice corporel

Un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel apporte une expertise déterminante à chaque étape de la procédure :

Il vérifie que tous les postes de préjudice sont pris en compte (les assureurs ont tendance à en omettre certains)
Il vous assiste lors de l'expertise médicale avec un médecin conseil de victimes
Il conteste les évaluations trop basses de l'assureur en s'appuyant sur les référentiels judiciaires (Mornet, Gazette du Palais)
Il négocie ou plaide pour obtenir l'indemnisation la plus juste
Le premier entretien est généralement gratuit et sans engagement

Questions fréquentes sur l'accident de la route

Quel est le délai pour être indemnisé après un accident de la route ?

En procédure amiable, comptez 6 à 18 mois après la consolidation médicale. L'assureur dispose d'un délai légal de 8 mois à compter de l'accident pour formuler une offre d'indemnisation (loi Badinter). En procédure judiciaire, les délais sont de 2 à 4 ans selon la juridiction.

Faut-il un avocat pour un accident de la route ?

Ce n'est pas obligatoire mais fortement recommandé. Un avocat spécialisé en préjudice corporel maîtrise la procédure d'indemnisation, les référentiels des tribunaux et peut contester une expertise médicale défavorable. Les victimes accompagnées obtiennent en moyenne 30 à 50 % de plus que celles qui négocient seules.

Qui paie l'indemnisation en cas d'accident de la route ?

C'est l'assureur du responsable de l'accident qui indemnise la victime, conformément à la loi Badinter du 5 juillet 1985. Si le responsable n'est pas assuré ou non identifié (délit de fuite), le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) prend le relais.

Peut-on être indemnisé même en étant partiellement responsable ?

Pour les piétons et passagers, l'indemnisation est quasi-automatique sauf faute inexcusable (loi Badinter). Pour les conducteurs, une faute peut réduire l'indemnisation proportionnellement. Par exemple, si vous êtes responsable à 30 %, votre indemnisation sera réduite de 30 %.

Qu'est-ce que la consolidation médicale ?

La consolidation est la date à partir de laquelle l'état de santé de la victime est stabilisé : les soins n'apportent plus d'amélioration significative. C'est à cette date que le médecin expert évalue les séquelles définitives (DFP). Avant la consolidation, seuls les préjudices temporaires peuvent être évalués.