Politique de Confidentialité

1. Responsable du traitement

Tsadik Investments
Société par Actions Simplifiée (SAS)
SIRET : 909 607 780 00014 — RCS Paris
Siège social : 9 Rue des Colonnes, 75002 Paris, France
Email : contact@calculer-mon-prejudice.fr
Président : Nicolas GONZALEZ

L'entreprise n'a pas désigné de Délégué à la Protection des Données (DPO) compte tenu de sa taille. Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le responsable du traitement à l'adresse email ci-dessus.

2. Données collectées

Nous collectons les données suivantes selon les étapes d'utilisation :

a) Pendant le questionnaire (stockage local uniquement)

Vos réponses au questionnaire sont stockées uniquement dans le localStorage de votre navigateur. Elles ne sont pas transmises à nos serveurs. Vous pouvez les supprimer à tout moment en vidant les données de votre navigateur.

• Données relatives à l'accident : type d'accident, date, zones touchées, nature des blessures
• Données de santé déclarées : douleurs, hospitalisations, traitements, soins en cours. Ces données constituent des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Elles sont traitées exclusivement dans votre navigateur et ne quittent jamais votre appareil.
• Données professionnelles : âge, profession, arrêt de travail

b) Lors de la demande de contact (formulaire)

Si vous choisissez d'être recontacté, nous collectons uniquement :

• Données d'identification : prénom, email, téléphone (optionnel)
• Code postal : pour vous orienter vers un professionnel de votre région
• Résultat global : fourchette d'indemnisation totale et nombre de postes identifiés

Aucune donnée de santé n'est associée à vos coordonnées. Vos réponses au questionnaire (type d'accident, blessures, zones touchées, traitements) ne sont jamais transmises avec vos informations personnelles.

d) Inscription à la newsletter

Si vous vous inscrivez à « La Gazette des Victimes », nous collectons :

• Email : pour vous envoyer la newsletter
• Prénom (optionnel) : pour personnaliser nos communications

Ces données sont transmises à notre prestataire d'emailing Brevo (ex-Sendinblue), société française basée à Paris, pour la gestion des envois. Vous pouvez vous désabonner à tout moment via le lien présent dans chaque email.

c) Statistiques anonymes d'utilisation

Pour améliorer notre outil, nous collectons séparément et de manière strictement anonyme des données d'utilisation :

• Tranche d'âge (ex : 35-44 ans, jamais l'âge exact)
• Catégorie professionnelle, type d'accident, zones touchées
• Détail des postes de préjudice estimés

Ces données sont stockées dans un registre séparé sans aucune information d'identification (ni nom, ni email, ni téléphone, ni code postal, ni horodatage précis). Il est techniquement impossible de relier ces statistiques à une personne identifiée. Elles sont transmises via Google Apps Script / Google Sheets(voir section 6 - Sous-traitants).

3. Finalités du traitement

• Estimation indicative : calculer une estimation de votre indemnisation (traitement local dans votre navigateur, pas de transfert serveur)
• Mise en relation : vous recontacter si vous avez demandé à être rappelé par un avocat spécialisé (données de contact uniquement)
• Newsletter : envoi périodique de conseils juridiques, actualités et guides pratiques si vous y êtes inscrit(e) (consentement explicite, désabonnement en un clic)
• Amélioration du service : statistiques anonymes d'utilisation (types d'accidents, tranches d'âge, postes identifiés) stockées séparément et sans aucune donnée d'identification
• Mesure d'audience : statistiques anonymes de fréquentation (Vercel Analytics et Vercel Speed Insights, sans cookies)

4. Base légale du traitement

Le traitement de vos données repose sur :

• Votre consentement explicite (article 6.1.a du RGPD) : recueilli lors de la soumission du formulaire de contact. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en nous contactant par email.

• Votre consentement explicite pour les données de santé (article 9.2.a du RGPD) : matérialisé par votre utilisation volontaire du questionnaire médical. Ces données restent dans votre navigateur.

• L'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) : pour les statistiques anonymes de fréquentation, ne permettant pas votre identification.

5. Destinataires des données

Vos données personnelles sont accessibles uniquement par :

• L'équipe de Tsadik Investments
• Les professionnels du droit (avocats spécialisés) vers lesquels vous avez demandé à être orienté

Vos données ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

6. Sous-traitants et transferts hors UE

Les sous-traitants suivants interviennent dans le traitement de vos données :

• Vercel Inc. (États-Unis) : hébergement du site web, analytics et mesure de performance. Vercel bénéficie de garanties appropriées pour le transfert de données hors de l'Union Européenne (clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

• Google LLC (États-Unis) : traitement et stockage des demandes de contact via Google Apps Script et Google Sheets. Google bénéficie de garanties appropriées (clauses contractuelles types).

• Brevo SAS (France, Paris) : gestion de la newsletter « La Gazette des Victimes » et des emails transactionnels. Les données restent hébergées en Union Européenne. Brevo est conforme au RGPD.

Les données du questionnaire restent dans votre navigateur et ne font l'objet d'aucun transfert.

7. Durée de conservation

• Données du questionnaire (localStorage) : jusqu'à ce que vous les supprimiez ou vidiez votre navigateur
• Données du formulaire de contact : 3 ans à compter de votre dernière interaction
• Statistiques anonymes (Vercel) : 24 mois

8. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (article 15) : obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification (article 16) : corriger vos données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (article 17) : demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité (article 20) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible
• Droit d'opposition (article 21) : vous opposer au traitement de vos données
• Droit à la limitation (article 18) : demander la limitation du traitement
• Droit de retirer votre consentement : à tout moment, sans affecter la licéité du traitement effectué avant le retrait

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@calculer-mon-prejudice.fr

Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois. En cas de demande complexe, ce délai peut être prolongé de deux mois (vous en serez informé).

9. Cookies et traceurs

Ce site n'utilise aucun cookie.

• localStorage : utilisé pour sauvegarder vos réponses au questionnaire sur votre appareil uniquement. Ce n'est pas un cookie et n'est pas soumis à la directive ePrivacy.

• Vercel Analytics : mesure la fréquentation du site de manière 100% anonyme, sans cookie, sans collecte d'adresse IP, sans fingerprinting. Conforme RGPD sans consentement nécessaire.

• Vercel Speed Insights : mesure les performances techniques du site (temps de chargement des pages), sans cookie ni donnée personnelle.

Aucune police de caractères externe (Google Fonts) n'est chargée depuis un CDN tiers. Aucun bandeau de consentement aux cookies n'est donc requis.

10. Sécurité des données

Nous mettons en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :

• Connexion sécurisée HTTPS (certificat SSL/TLS)
• Hébergement sécurisé (Vercel, certifié SOC 2 Type II)
• Calculs effectués localement dans votre navigateur (pas de transfert de données de santé)
• Accès restreint aux données de contact (personnel habilité uniquement)

11. Réclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr