Politique de Confidentialité

1. Responsable du traitement

Tsadik Investments L.L.C-FZ
Dubai, Émirats Arabes Unis

Email : contact@calculer-mon-préjudice.fr

Le délégué a la protection des données peut etre contacte à cette meme adresse.

2. Données collectees

Nous collectons les données suivantes selon les étapes d'utilisation :

a) Pendant le questionnaire (stockage local uniquement)

Vos réponses au questionnaire sont stockees uniquement dans le localStorage de votre navigateur. Elles ne sont pas transmises a nos serveurs. Vous pouvez les supprimer à tout moment en vidant les données de votre navigateur.

• Données relatives a l'accident : type d'accident, date, zones touchees, nature des blessures
• Données de sante declarees : douleurs, hospitalisations, traitements, soins en cours
• Données professionnelles : age, profession, arret de travail

b) Lors de la demande de contact (formulaire)

Si vous choisissez d'etre recontacte, nous collectons :

• Données d'identification : prénom, email, telephone (optionnel)
• Code postal : pour vous orientér vers un professionnel de votre region

3. Finalites du traitement

• Estimation indicative : calculer une estimation de votre indemnisation (traitement local, pas de transfert serveur)
• Mise en relation : vous recontacter si vous avez demande a etre rappelé par un avocat ou médecin conseil
• Amelioration du service : statistiques anonymes de fréquentation (Vercel Analytics, sans cookies)

4. Base legale du traitement

Le traitement de vos données repose sur :

• Votre consentement explicéité (article 6.1.a du RGPD) : recueilli via la case a cocher avant la soumission du formulaire de contact. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

• L'interet legitime (article 6.1.f du RGPD) : pour les statistiques anonymes de fréquentation, ne permettant pas votre identification.

5. Destinataires des données

Vos données personnelles sont accessibles uniquement par :

• L'equipe de Tsadik Investments L.L.C-FZ
• Les professionnels du droit (avocats spécialisés) vers lesquels vous avez demande a etre orienté

Vos données ne sont jamais vendues, louees ou cédées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

6. Transfert hors UE

Le site est hébergé par Vercel Inc. (États-Unis). Vercel beneficie de garanties appropriees pour le transfert de données hors de l'Union Européenne (clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

Les données du questionnaire restent dans votre navigateur et ne font l'objet d'aucun transfert.

7. Duree de conservation

• Données du questionnaire (localStorage) : jusqu'a ce que vous les supprimiez ou vidiez votre navigateur
• Données du formulaire de contact : 3 ans a compter de votre dernière interaction
• Statistiques anonymes : 24 mois

8. Vos droits

Conformement au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'acces : obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification : corriger vos données inexactes ou incompletes
• Droit a l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit a la portabilite : recevoir vos données dans un format structure et lisible
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
• Droit a la limitation : demander la limitation du traitement
• Droit de retirer votre consentement : à tout moment, sans affecter la licéité du traitement effectue avant le retrait

Pour exercer ces droits, contactez-nous a : contact@calculer-mon-préjudice.fr

Nous nous engageons a repondre dans un délai d'un mois.

9. Cookies et traceurs

Ce site n'utilise aucun cookie.

• localStorage : utilise pour sauvegarder vos réponses au questionnaire sur votre appareil uniquement. Ce n'est pas un cookie et n'est pas soumis a la directive ePrivacy.

• Vercel Analytics : mesure la fréquentation du site de maniere 100% anonyme, sans cookie, sans collecte d'adresse IP, sans fingerprinting. Conforme RGPD sans consentement nécessaire.

Aucun bandeau de consentement aux cookies n'est donc requis.

10. Securite des données

Nous mettons en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees pour proteger vos données :

• Connexion sécurisée HTTPS (certificat SSL/TLS)
• Hébergement sécurisé (Vercel, certifie SOC 2)
• Calculs effectues localement dans votre navigateur (pas de transfert de données de sante)

11. Réclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectes, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr