Mentions Légales - Calculer Mon Préjudice

1. Éditeur du site

Le site Calculer Mon Préjudice (accessible à l'adresse www.calculer-mon-prejudice.fr et ses domaines associés) est édité par :

Tsadik Investments
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
SIRET : 909 607 780 00014
RCS Paris
Capital social : 97 600 €
N° TVA intracommunautaire : FR49909607780
Siège social : 9 Rue des Colonnes, 75002 Paris, France
Email : contact@calculer-mon-prejudice.fr

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Monsieur Nicolas GONZALEZ, Président de Tsadik Investments.
Contact : contact@calculer-mon-prejudice.fr

3. Hébergeur

Ce site est hébergé par :

Vercel Inc.
440 N Barranca Ave #4133
Covina, CA 91723
États-Unis
Téléphone : +1 (559) 288-7060
Site : vercel.com

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes, logiciel de calcul) sont la propriété exclusive de Tsadik Investments, sauf mentions contraires. Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces contenus est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de l'éditeur.

5. Nature du service

Ce site propose un outil d'estimation indicative du préjudice corporel. Les calculs sont basés sur les référentiels officiels utilisés par les juridictions et la nomenclature Dintilhac.

Les estimations fournies sont données à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas :

• Un avis juridique ou médical
• Une évaluation définitive du préjudice
• Une garantie d'indemnisation

Pour une évaluation précise de votre préjudice, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel et un médecin expert.

6. Données de santé

Le questionnaire proposé sur ce site recueille des informations relatives à votre état de santé (hospitalisations, douleurs, traitements, blessures). Ces données sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD.

Garanties apportées :

• Les réponses détaillées sont d'abord traitées dans votre navigateur puis, après votre consentement explicite, conservées pendant 24 mois dans une base Korpo sécurisée en région AWS Paris, séparément de votre fiche de contact
• La fiche de contact contient uniquement vos coordonnées, vos choix de rappel/newsletter et les indicateurs administratifs nécessaires au routage
• Pour l'email demandé, la fourchette et les postes estimés sont transmis séparément au service d'envoi, sans écriture dans Google Sheets ou le CRM et sans détail de lésion, traitement ou type d'accident
• La base pseudonymisée sert au contrôle qualité et à l'amélioration supervisée du calculateur ; ses règles ne sont jamais modifiées automatiquement
• Ces données ne sont jamais vendues ni transmises aux assureurs ; vous pouvez retirer votre consentement et exercer vos droits à tout moment

7. Limitation de responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des estimations fournies par cet outil. L'utilisateur reconnaît utiliser les informations à ses propres risques et sous sa seule responsabilité.

L'éditeur s'efforce de maintenir les données à jour mais ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations diffusées sur le site.

8. Cookies et traceurs

Ce site utilise :

• Le localStorage de votre navigateur pour sauvegarder temporairement vos réponses au questionnaire avant votre accord final. Ce stockage local ne constitue pas un cookie au sens de la directive ePrivacy. Après consentement, une copie pseudonymisée est conservée dans Korpo selon les conditions décrites ci-dessus.
• après votre accord, Google Analytics, Vercel Analytics et Vercel Speed Insights pour une mesure d'audience et de performance minimale, sans coordonnée, réponse médicale, montant ou identifiant de paiement ;
• le cookie cmp_consent, limité à votre choix et conservé au plus 13 mois.

Ces outils restent désactivés avant votre choix, pendant le parcours payant et sur les pages de dépôt et de retour de paiement. Les boutons « Refuser » et « Accepter » sont proposés dans le bandeau. Aucune police externe n'est chargée.

9. Sous-traitants techniques

Les données collectées via le formulaire de contact sont traitées par les sous-traitants suivants :

• Google LLC : réception transactionnelle des formulaires via Google Apps Script, stockage de la fiche de contact minimale dans Google Sheets et, après consentement, mesure d'audience. La requête d'email contenant la fourchette et les postes estimés n'est pas écrite dans le Sheet. Siège : 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Google bénéficie de garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission Européenne) pour le transfert hors UE.
• Brevo SAS : acheminement des emails transactionnels et gestion des abonnements.
• Amazon Web Services EMEA SARL / Korpo : conservation sécurisée et séparée des soumissions pseudonymisées dans la région Paris (France), ainsi que portail documentaire le cas échéant.
• Vercel Inc. : hébergement du site web et, après consentement, mesure de performance (voir section 3).

10. Protection des données personnelles

Pour toute information relative au traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

11. Droit applicable

Le présent site est destiné aux utilisateurs situés en France. Il est régi par le droit français, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative à ce site ou à ces mentions légales :

Email : contact@calculer-mon-prejudice.fr