Mentions Légales - Calculer Mon Préjudice

1. Éditeur du site

Le site Calculer Mon Préjudice (accessible à l'adresse www.calculer-mon-prejudice.fr et ses domaines associés) est édité par :

Tsadik Investments
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
SIRET : 909 607 780 00014
RCS Paris
Capital social : 97 600 €
N° TVA intracommunautaire : FR49909607780
Siège social : 9 Rue des Colonnes, 75002 Paris, France
Email : contact@calculer-mon-prejudice.fr

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Monsieur Nicolas GONZALEZ, Président de Tsadik Investments.
Contact : contact@calculer-mon-prejudice.fr

3. Hébergeur

Ce site est hébergé par :

Vercel Inc.
440 N Barranca Ave #4133
Covina, CA 91723
États-Unis
Téléphone : +1 (559) 288-7060
Site : vercel.com

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes, logiciel de calcul) sont la propriété exclusive de Tsadik Investments, sauf mentions contraires. Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces contenus est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de l'éditeur.

5. Nature du service

Ce site propose un outil d'estimation indicative du préjudice corporel. Les calculs sont basés sur les référentiels officiels utilisés par les juridictions et la nomenclature Dintilhac.

Les estimations fournies sont données à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas :

• Un avis juridique ou médical
• Une évaluation définitive du préjudice
• Une garantie d'indemnisation

Pour une évaluation précise de votre préjudice, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel et un médecin expert.

6. Données de santé

Le questionnaire proposé sur ce site recueille des informations relatives à votre état de santé (hospitalisations, douleurs, traitements, blessures). Ces données sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD.

Garanties apportées :

• Ces données sont traitées exclusivement dans votre navigateur (localStorage) et ne sont jamais transmises à nos serveurs
• Aucune donnée de santé n'est associée à vos coordonnées personnelles : le formulaire de contact transmet uniquement votre prénom, email, téléphone et le montant global de l'estimation (pas le détail des postes de préjudice ni les réponses au questionnaire)
• Les statistiques d'utilisation (type d'accident, zones touchées, postes de préjudice) sont stockées dans un registre séparé et strictement anonyme, sans aucune donnée d'identification (ni nom, ni email, ni téléphone, ni horodatage précis)
• Le traitement repose sur votre consentement explicite (article 9.2.a du RGPD), matérialisé par votre utilisation volontaire du questionnaire
• Vous pouvez supprimer ces données à tout moment en vidant le localStorage de votre navigateur

7. Limitation de responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des estimations fournies par cet outil. L'utilisateur reconnaît utiliser les informations à ses propres risques et sous sa seule responsabilité.

L'éditeur s'efforce de maintenir les données à jour mais ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations diffusées sur le site.

8. Cookies et traceurs

Ce site utilise uniquement :

• Le localStorage de votre navigateur pour sauvegarder temporairement vos réponses au questionnaire. Ces données restent sur votre appareil et ne constituent pas des cookies au sens de la directive ePrivacy.
• Vercel Analytics pour mesurer la fréquentation du site de manière anonyme, sans déposer de cookies et sans collecter de données personnelles.
• Vercel Speed Insights pour mesurer les performances techniques du site (temps de chargement), sans cookies ni données personnelles.

Aucun cookie publicitaire ou de traçage n'est utilisé. Aucune police de caractères externe (Google Fonts) n'est chargée. Aucun bandeau de consentement aux cookies n'est donc nécessaire.

9. Sous-traitants techniques

Les données collectées via le formulaire de contact sont traitées par les sous-traitants suivants :

• Google LLC (Google Apps Script / Google Sheets) : traitement et stockage des demandes de contact. Siège : 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Google bénéficie de garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission Européenne) pour le transfert hors UE.
• Vercel Inc. : hébergement du site web (voir section 3).

10. Protection des données personnelles

Pour toute information relative au traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

11. Droit applicable

Le présent site est destiné aux utilisateurs situés en France. Il est régi par le droit français, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative à ce site ou à ces mentions légales :

Email : contact@calculer-mon-prejudice.fr