Indemnisation après un accident médical : guide complet

Un accident médical peut bouleverser votre vie. Qu'il s'agisse d'une erreur de diagnostic, d'une complication chirurgicale ou d'une infection nosocomiale, vous avez des droits. Ce guide vous explique les différentes voies d'indemnisation, la procédure devant la CCI et le rôle de l'ONIAM.

Faute médicale ou aléa thérapeutique : quelle différence ?

La distinction entre faute et aléa est fondamentale car elle détermine qui indemnise la victime :

La faute médicale

Le professionnel de santé a commis une erreur par rapport aux données acquises de la science. Exemples : erreur de diagnostic évidente, oubli d'un corps étranger lors d'une opération, défaut de surveillance post-opératoire, absence de consentement éclairé.

Indemnisation par l'assureur du praticien ou de l'établissement.

L'aléa thérapeutique

Le dommage est survenu sans faute, en raison d'un risque inhérent à l'acte médical. Exemples : réaction allergique rare et imprévisible, complication opératoire exceptionnelle malgré le respect des bonnes pratiques.

Indemnisation par l'ONIAM (solidarité nationale) si le seuil de gravité est atteint.

L'infection nosocomiale : un régime spécifique

L'infection nosocomiale bénéficie d'un régime juridique particulier depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002 :

Responsabilité de plein droit de l'établissement de santé : la victime n'a pas à prouver une faute, seulement le lien entre l'hospitalisation et l'infection
Infections graves (DFP supérieur à 25 % ou décès) : indemnisation par l'ONIAM, même si l'établissement est responsable
Infections moins graves : indemnisation par l'assureur de l'établissement

Les infections les plus fréquentes concernent les sites opératoires, les infections urinaires, les pneumopathies et les bactériémies. Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

La procédure devant la CCI

La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) est une voie de recours gratuite et rapide pour les victimes d'accidents médicaux :

Conditions de recevabilité

Dommage postérieur au 5 septembre 2001
DFP supérieur à 24 %, ou arrêt de travail supérieur à 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois), ou inaptitude à exercer son activité professionnelle, ou troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence

Déroulement de la procédure

Saisine : envoi du formulaire Cerfa et des pièces médicales à la CCI compétente
Expertise médicale gratuite : organisée par la CCI dans les 4 à 6 mois
Avis de la CCI : rendu dans les 6 mois suivant la saisine, il détermine s'il y a faute ou aléa
Offre d'indemnisation : l'assureur ou l'ONIAM dispose de 4 mois pour formuler une offre

La procédure CCI est gratuite (pas de frais d'expertise), mais elle n'empêche pas de saisir le tribunal si l'offre est insuffisante. L'assistance d'un avocat spécialisé est recommandée, en particulier lors de l'expertise médicale.

Les postes de préjudice spécifiques à l'accident médical

Les postes de préjudice sont les mêmes que pour tout type d'accident (nomenclature Dintilhac), mais certains sont particulièrement importants dans le contexte médical :

Déficit fonctionnel permanent (DFP) : séquelles définitives résultant de l'accident médical
Souffrances endurées : douleurs liées aux interventions supplémentaires rendues nécessaires par l'accident
Préjudice d'anxiété : angoisse liée à l'incertitude sur son état de santé, particulièrement en cas d'infection nosocomiale
Préjudice d'impréparation : lorsque le patient n'a pas été informé du risque qui s'est réalisé (défaut de consentement éclairé)
Perte de chance : si le patient aurait refusé l'intervention en étant correctement informé des risques

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Les dossiers d'accidents médicaux sont techniquement complexes. Un avocat spécialisé est indispensable pour :

Analyser le dossier médical et identifier les manquements éventuels
Choisir la voie de recours la plus adaptée (CCI, tribunal, ou les deux)
Vous assister lors de l'expertise médicale avec un médecin conseil
Contester un avis défavorable de la CCI ou une offre insuffisante
Calculer précisément l'ensemble de vos préjudices

Questions fréquentes sur l'accident médical

Quelle est la différence entre faute médicale et aléa thérapeutique ?

La faute médicale est une erreur du professionnel de santé (diagnostic erroné, erreur chirurgicale, défaut de surveillance). L'aléa thérapeutique est un événement imprévisible et indépendant de toute faute (complication rare mais connue). Dans les deux cas, la victime peut être indemnisée, mais les voies de recours diffèrent : l'assureur du praticien pour la faute, l'ONIAM pour l'aléa.

Qu'est-ce qu'une infection nosocomiale ?

Une infection nosocomiale est une infection contractée lors d'un séjour dans un établissement de santé. Elle doit être apparue au moins 48 heures après l'admission. L'établissement est responsable de plein droit, sauf s'il prouve une cause étrangère. L'indemnisation est automatique pour les infections graves (DFP > 25 % ou décès) via l'ONIAM.

Comment saisir la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) ?

La CCI peut être saisie gratuitement par lettre recommandée. Les conditions : le dommage doit être postérieur au 5 septembre 2001, et atteindre un seuil de gravité (DFP > 24 %, arrêt de travail > 6 mois, ou troubles graves dans les conditions d'existence). La CCI organise une expertise médicale gratuite et rend un avis dans les 6 mois.

Quel est le rôle de l'ONIAM ?

L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) indemnise les victimes d'accidents médicaux graves résultant d'un aléa thérapeutique (sans faute). Il intervient aussi en cas d'infections nosocomiales graves ou quand l'assureur ne fait pas d'offre. L'indemnisation par l'ONIAM est souvent inférieure à celle obtenue en justice, mais elle est plus rapide.

Peut-on cumuler une action contre le médecin et une demande à l'ONIAM ?

Non, il n'est pas possible de cumuler les deux indemnisations pour le même préjudice. En revanche, la CCI peut orienter vers l'une ou l'autre voie selon qu'elle constate une faute ou un aléa. Si la CCI conclut à une faute, l'assureur du professionnel doit indemniser. Si elle conclut à un aléa, c'est l'ONIAM.