Nomenclature Dintilhac : tous les postes de préjudice corporel

Dépenses de Santé Actuelles (DSA)

Ensemble des frais médicaux et paramédicaux engagés entre l'accident et la consolidation : hospitalisations, interventions chirurgicales, médicaments, kinésithérapie, appareillage, consultations spécialisées. Sont inclus les frais restés à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle.

Frais Divers (FD)

Tous les frais non médicaux liés à l'accident : frais de transport (taxi, ambulance), frais d'aménagement provisoire du domicile, frais d'aide ménagère temporaire, frais de garde d'enfants, honoraires de médecin conseil de victime lors des expertises. Ces frais sont remboursés sur justificatifs.

Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA)

Indemnise la perte de revenus subie pendant la période d'arrêt de travail, entre l'accident et la consolidation. Le calcul prend en compte le salaire net perdu diminué des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et la prévoyance. Pour les travailleurs indépendants, la perte est calculée sur la base du chiffre d'affaires ou du bénéfice perdu.

Dépenses de Santé Futures (DSF)

Frais médicaux prévisibles après la consolidation : traitements au long cours, renouvellement de prothèses, consultations de suivi, soins paramédicaux réguliers. Ces frais futurs sont capitalisés (convertis en capital versé une fois) à l'aide des tables de capitalisation (Gazette du Palais).

Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF)

Indemnise la réduction permanente de la capacité de gain : impossibilité de reprendre son emploi, reclassement dans un poste moins rémunéré, perte de perspectives de carrière. Le calcul prend en compte la perte annuelle de revenus, capitalisée jusqu'à l'âge de la retraite (rente temporaire) ou à vie selon les cas.

Incidence Professionnelle (IP)

Distinct de la PGPF, ce poste indemnise les conséquences professionnelles non financières : pénibilité accrue au travail, dévalorisation sur le marché de l'emploi, perte de chance de promotion, nécessité de reconversion professionnelle, perte de retraite. Le montant est évalué au cas par cas, généralement entre 5 000 et 80 000 euros selon la gravité et l'âge.

Frais de Logement Adapté (FLA)

Coûts d'aménagement ou de changement de logement rendu nécessaire par le handicap : rampe d'accès, douche accessible, monte-escalier, déménagement vers un logement adapté. Les frais sont évalués par un ergothérapeute et remboursés sur devis ou factures.

Frais de Véhicule Adapté (FVA)

Coûts d'adaptation ou de changement de véhicule : commandes au volant, boîte automatique, rampe pour fauteuil roulant. Inclut le surcoût à chaque renouvellement de véhicule.

Aide Tierce Personne permanente (ATP)

Assistance quotidienne nécessaire pour les actes de la vie courante : toilette, habillage, repas, ménage, courses, surveillance, accompagnement. L'aide familiale gratuite est indemnisée (Cass. Civ. 2e, 5 juin 2014). Le tarif horaire varie de 18 à 28 euros par heure, multiplié par 412 jours par an (Mornet 2025). Le capital est calculé en multipliant la rente annuelle par le coefficient de capitalisation (Gazette du Palais 2025).

Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)

Indemnise la gêne dans les actes de la vie quotidienne pendant la période de soins. Le DFT est évalué en pourcentage selon 5 classes :

• Classe 1 (10 %) : gêne légère, vie quasi-normale
• Classe 2 (25 %) : gêne modérée, activités réduites
• Classe 3 (50 %) : gêne importante, aide partielle nécessaire
• Classe 4 (75 %) : gêne très importante, confiné au domicile
• Classe 5 (100 %) : DFT total, hospitalisation

Base d'indemnisation : 25 à 33 euros par jour pour un DFT total (Mornet 2025).

Souffrances Endurées (SE)

Indemnise l'ensemble des douleurs physiques et psychiques subies entre l'accident et la consolidation. Le médecin expert les évalue sur une échelle de 1 à 7 :

Source : Référentiel Mornet 2025

Préjudice Esthétique Temporaire (PET)

Indemnise l'altération de l'apparence physique pendant la période de soins : cicatrices visibles, appareillage (plâtre, corset, béquilles, fauteuil roulant), perte de cheveux. Évalué sur la même échelle 1/7 à 7/7 que les souffrances endurées.

Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)

Le DFP (anciennement AIPP) correspond à la réduction définitive des capacités physiques, psychiques ou intellectuelles de la victime. Il est évalué par le médecin expert sur une échelle de 0 à 100 %. L'indemnisation dépend du taux de DFP et de l'âge de la victime à la consolidation.

Le montant est calculé en multipliant le taux de DFP par la valeur du point correspondante. La valeur du point augmente avec le taux de DFP (progressivité) et diminue avec l'âge (car la durée de vie avec le handicap est plus courte). Par exemple, un DFP de 10 % à 40 ans représente environ 20 000 à 25 000 euros.

Préjudice Esthétique Permanent (PEP)

Indemnise les séquelles esthétiques définitives : cicatrices, déformations, asymétries, boiterie visible. Évalué sur l'échelle 1/7 à 7/7, avec les mêmes fourchettes que les souffrances endurées. L'évaluation tient compte de la localisation (visage vs zone couverte), de l'âge et du sexe de la victime.

Préjudice d'Agrément (PA)

Indemnise l'impossibilité ou la difficulté de pratiquer des activités sportives, culturelles ou de loisirs exercées régulièrement avant l'accident. La preuve de la pratique antérieure est nécessaire (licence sportive, témoignages, abonnements). Montants typiques : 3 000 à 30 000 euros selon l'importance de l'activité dans la vie de la victime.

Préjudice Sexuel (PS)

Recouvre trois aspects : l'atteinte morphologique des organes sexuels, la perte de capacité à accomplir l'acte sexuel, et la perte de plaisir (anorgasmie, perte de libido). Peut également inclure la perte de fertilité (préjudice d'établissement). Montants typiques : 5 000 à 40 000 euros.

Préjudice d'Établissement (PE)

Indemnise la perte de chance de fonder une famille, de se marier, ou d'avoir des enfants en raison du handicap. Concerne principalement les victimes jeunes dont les séquelles sont suffisamment graves pour compromettre leur vie personnelle et familiale.

Préjudices permanents exceptionnels

Préjudices atypiques non couverts par les autres postes : anxiété permanente liée à l'exposition à un risque (amiante, sang contaminé), préjudice spécifique lié aux circonstances de l'accident (attentat, catastrophe). Évalués au cas par cas.